Maître Thibaut Wiplier, avocat à Bordeaux, accompagne les dirigeants et les particuliers sollicités comme cautions d’un crédit bancaire. Son intervention associe l’examen de l’acte de cautionnement, l’étude des moyens de défense et le contrôle des sommes réclamées.
Votre défense en quatre points
L’acte signé
Ce que vous garantissez : dette, plafond, durée et conditions de l’engagement.
Votre situation
Les revenus, le patrimoine et les autres dettes au moment de la signature.
Les informations reçues
Les courriers annuels et l’information sur les incidents de paiement.
Les sommes demandées
Le capital, les intérêts, les frais et les paiements à déduire.
Dirigeant caution : la banque vous réclame le paiement après une liquidation
La liquidation de votre entreprise ne règle pas, à elle seule, le sort de votre engagement personnel. Avant de répondre à la banque, il faut rapprocher la demande de paiement de l’acte signé et de la situation du financement garanti.
Le cabinet examine le plafond et la durée du cautionnement, la dette couverte, les mises en demeure, ainsi que les éléments de la procédure collective utiles au dossier : jugement d’ouverture, déclaration de créance, admission éventuelle et règlements déjà intervenus. Une assignation ou une mesure de saisie nécessite également d’identifier les délais de réponse.
Vérifier la disproportion du cautionnement
Le montant de l’engagement est confronté à votre situation lors de la signature : revenus, patrimoine, dettes et autres cautionnements. La fiche de renseignements remise à la banque et les justificatifs de l’époque sont essentiels à cette analyse.
Engagement signé avant le 1er janvier 2022
Le cabinet recherche le régime applicable à la date de l’acte. Pour les engagements relevant de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, une disproportion manifeste initiale peut empêcher le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de payer lorsqu’elle est appelée. Les actes plus anciens nécessitent de vérifier les textes alors applicables.
Engagement signé à compter du 1er janvier 2022
L’article 2300 du Code civil prévoit, pour une caution personne physique envers un créancier professionnel, une réduction de l’engagement manifestement disproportionné au montant qu’elle pouvait supporter lors de sa conclusion. Il ne s’agit donc pas du même mécanisme que sous le régime antérieur.
Contrôler l’information annuelle et le premier incident de paiement
Le cabinet vérifie les informations adressées à la caution et les justificatifs de leur communication. Les articles 2302 et 2303 du Code civil encadrent notamment l’information annuelle et celle relative au premier incident de paiement non régularisé. Leur méconnaissance peut affecter les intérêts et pénalités dus pour certaines périodes, selon les conditions du texte applicable.
Ces obligations d’information s’appliquent depuis le 1er janvier 2022 également aux cautionnements antérieurs. Pour les périodes précédentes, l’analyse tient compte des anciens textes.
Vérifier le décompte : capital, intérêts, frais et paiements
Le montant demandé à la caution doit être expliqué à partir des pièces. Maître Thibaut Wiplier rapproche le contrat de crédit, l’historique des paiements et le décompte bancaire pour distinguer :
- Le capital restant dû et les règlements à déduire.
- Les taux appliqués, les périodes de calcul et les intérêts de retard.
- Les indemnités, pénalités et frais réclamés.
- Le plafond de garantie et les limites de l’acte de cautionnement.
- L’incidence éventuelle d’un manquement à une obligation d’information.
Ses connaissances en mathématiques financières permettent de contrôler les calculs qui fondent la demande. Retrouvez également la vérification des taux, du TEG/TAEG et des décomptes de crédit.
Préparer une négociation ou une défense en justice
Outre les chiffres, le cabinet examine le formalisme de l’acte, sa portée et les obligations du prêteur, notamment la mise en garde lorsqu’elle est applicable. Il vous présente les points justifiés et ceux qui peuvent être discutés, puis prépare selon la mission convenue une réponse, une négociation ou votre défense dans la procédure engagée. Les moyens envisageables dépendent de la date de l’acte et des pièces du dossier.
Préparer le premier échange
Quels documents rassembler ?
- L’acte de cautionnement complet, ses annexes et le contrat de financement.
- La fiche patrimoniale, les avis d’imposition et les justificatifs de patrimoine et d’endettement à la signature.
- Les lettres d’information annuelle et les courriers relatifs aux impayés.
- Les mises en demeure, décomptes, justificatifs de paiement et actes de procédure.
- Si l’entreprise est en liquidation : le jugement et les documents de la procédure dont vous disposez.
Prenez contact dès la réception d’une demande de paiement, même si vous n’avez pas encore réuni toutes les pièces. Les honoraires et le périmètre de l’intervention sont définis avec vous.
Vos questions sur la défense d’une caution
La liquidation de ma société efface-t-elle mon cautionnement ?
Pas automatiquement. Le cabinet examine votre engagement et les effets de la procédure sur la demande de la banque. Transmettez l’acte signé, le jugement de liquidation et les courriers reçus.
Puis-je faire vérifier les sommes même si j’ai signé l’acte ?
Oui. La signature ne dispense pas d’examiner le périmètre de la garantie ni la justification du capital, des intérêts et des frais demandés. Cette vérification complète l’étude des autres moyens de défense.
Je viens de recevoir une assignation. Que transmettre ?
Adressez au cabinet l’acte complet, ses annexes, le cautionnement et les courriers antérieurs. Les dates de procédure doivent être examinées dès le premier échange.
Textes de référence : ancien article L. 332-1 du Code de la consommation et Code civil, dispositions sur le cautionnement, notamment articles 2300, 2302 et 2303. Consultez aussi les autres garanties bancaires.