Domaines d'activité
Droit DES garanties
La majorité des crédits sont accordés par les établissements bancaires sous réserve de la mise en place d’une ou plusieurs garanties.
Celles-ci sont de deux types :
- Les garanties personnelles ;
- Les garanties réelles ;
Les garanties personnelles permettent à une personne de s’engager personnellement à garantir la dette d’autrui ; la plus importante est le cautionnement.
Les garanties réelles permettent à un créancier de se faire reconnaître un droit de préférence ou d’exclusivité sur un ou plusieurs biens de son débiteur.
Il existe plusieurs types de sûretés personnelles, notamment la garantie autonome, la lettre d’intention et le cautionnement.
Un des contentieux classique en matière de cautionnement recouvre l’hypothèse où un dirigeant d’entreprise, ou une personne proche, s’est porté caution d’une société dans le cadre d’un concours bancaire. Suite à une défaillance, la caution est mise en demeure ou assignée aux fins de paiement des sommes dues par la société.
Dans une telle hypothèse, la caution dispose à son actif de moyens de défense afin d’obtenir l’annulation ou la limitation de son engagement. A titre d’exemples (liste non exhaustive) :
- Non respect du formalisme ;
- Absence de communication d’informations essentielles ;
- Disproportion du cautionnement ;
- Non respect du devoir de mise en garde ;
- Prescription de l’action ;
Les garanties réelles les plus utilisées sont :
- Le gage : Il s’agit d’une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
- Le nantissement : il concerne l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
- L’hypothèque : elle se définie comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Chacune de ces techniques de garantie sont régies par des règles propres de constitution et de publicité, à peine de nullité.
Droit du credit
Aux termes de l’article L.313-1 du Code monétaire et financier, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie ».
La notion de crédit suppose donc la réunion de 3 éléments : une mise à disposition de fonds, une rémunération du prêteur, une restitution des sommes prêtées.
Les différents types de crédits :
un établissement financier,
à un particulier agissant
à des fins non professionnelles ,
d'un montant compris
entre 200 et 75000 euros,
hors bien immobilier.
concerne les opérations
d'achat d'un immeuble
à usage d'habitation
ou d'un terrain destiné
à sa construction.
à restructurer les dettes
en regroupant tout ou partie
de ses crédits (crédit immobilier,
crédit à la consommation,
crédit professionnel…)
en un seul.
Il s'agit d'une technique
de financement par laquelle la
Banque donne en location
un bien, mobilier ou immobilier,
pour une période
déterminée, contre
paiement d'un loyer.
crédits à court terme dont
l'objectif est de traiter une difficulté
de trésorerie d'une Entreprise.
Il existe sous différentes formes
(Escompte ; Dailly Ouverture de crédit ;
facilité de caisse...)
sont dédiés aux Entreprises,
et ont vocation à financer
leur développement, notamment
leurs actifs immobilisés.
Les Etablissements bancaires, dispensateurs de crédits, sont soumis à un certain nombre d’obligations à l’égard des emprunteurs, d’intensité plus ou moins importante en considération de la qualité de celui-ci (professionnel ou particulier).
Les Banques sont notamment assujetties à un devoir d’information et à un devoir de mise en garde envers leurs clients.
- Le devoir d’information se traduit par la communication obligatoire d’informations relatives aux conditions de l’emprunt envisagé.
- Le devoir de mise en garde matérialise l’obligation pour la Banque d’alerter l’emprunteur sur la viabilité de son projet compte tenu de ses capacités financières.
En cas de non respect de ses obligations bancaires, l’Etablissement de crédit encours la déchéance de son droit aux intérêts.
Droit De l'exécution
Lorsqu’un créancier entend obtenir le paiement qui lui est dû, il peut, sous certaines conditions, recourir à l’exécution sur les biens de son débiteur.
Pour pouvoir mettre en oeuvre une mesure d’exécution, le créancier doit toutefois être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et revêtu de la formule exécutoire.
- L’article L.111-3 du Code de procédure civile d’exécution, liste les actes juridiques qui permettent l’exécution forcée d’une créance.
- Une créance liquide correspond à une créance qui peut être évaluée ou évaluable en argent. Une créance exigible signifie que seule une créance dont le paiement peut être immédiatement réclamé est susceptible de donner lieu à exécution forcée.
- La formule exécutoire est une formule apposée au sein du titre exécutoire qui autorise les Huissiers de Justice à pratiquer une mesure d’exécution sur la base de ce titre.
L’exécution des titres exécutoires est enfermée dans un délai qui dépend de la nature du titre. Concernant les décisions de justice, le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour le faire exécuter de manière forcée.
Les différentes mesures d’exécution :
- La saisie-attribution ;
- La saisie des rémunérations ;
- La procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
- La saisie-vente ;
- La saisie-appréhension ;
- La saisie-revendication ;
- Les mesures d’exécution sur les véhicules ;
- Valeurs mobilières ;
- Parts sociales ;
La procédure de saisie immobilière est soumise à des étapes et des délais impératifs :
- Commandement de payer ;
- Assignation à une audience d’orientation ;
- Ventre amiable ou vente forcée ;
Droit du COMPTE BANCAIRE ET DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT
Aux termes de l’article L.311-3 du Code Monétaire et Financier, sont considérés comme moyens de paiement « tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. »
Il existe deux catégories d’instruments de paiement : la monnaie fiduciaire et les moyens de paiement scripturaux.
La monnaie fiduciaire recouvre les billets et les pièces tandis que les moyens de paiement scripturaux désignent l’ensemble des dispositifs qui permettent le transfert de fonds suite à la remise d’un ordre de paiement :
La carte bancaire
Le virement
Le chèque
Les effets de commerce
Monnaie électronique
L’ensemble de ces instruments de paiement obéissent à des régimes juridiques spécifiques.
Parallèlement, des méthodes de paiement alternatives se sont développées notamment les crypto-actifs.
L’article L. 54-10-1, 2° du Code Monétaire et Financier définit les cryptomonnaies comme : « Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».
Escroquerie bancaire
Ces dernières années, les escroqueries bancaires se sont démultipliées avec des méthodes de plus en plus sophistiquées.
Dans l’hypothèse où vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à l’Etablissement bancaire de prouver, conformément à l’article L.133-23 du Code monétaire et financier, que l’opération en question a été « authentifiée, dûment enregistrée, comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ».
Une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit être signalée par l’utilisateur de services de paiement au plus tard dans les treize mois suivants la date de débit de l’opération.
En cas d’opération de paiement non autorisée, la Banque a l’obligation de procéder au remboursement, excepté si les pertes résultent d’un agissement frauduleux de la part du payeur ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations bancaires.
Les techniques d’escroquerie courantes :
CALCULS FINANCIERS
Le droit bancaire et financier est une matière technique qui fait appel à des connaissances mathématiques financières au-delà des notions juridiques.
Formé aux calculs financiers, Maître WIPLIER est en mesure de réaliser les démonstrations mathématiques qui s’imposent afin de défendre au mieux vos intérêts :
- Vérification des taux indiqués par les prêteurs (Taux contractuel, Taux Annuel Effectif Global, Taux Effectif Global, Taux d’intérêt de retard…) ;
- Vérification de la réalité des sommes réclamées par un Etablissement bancaire ;
- Construction d’un plan de désendettement, vérification des plans d’amortissement ;
- Contrôle des méthodes de valorisation du contrat d’assurance-vie ;
L’analyse de votre dossier par le prisme des mathématiques financières peut intervenir en phase pré-contentieuse, c’est à dire avant tout procès, ou en phase contentieuse.
Droit commercial
Maître WIPLIER se tient à votre disposition pour vous accompagner en matière de droit commercial et de contentieux commercial.
Le Cabinet intervient, notamment, dans les domaines suivants :
- Inexécution ou rupture de contrat ;
- Procédure de recouvrement en cas de factures impayées ;
- Concurrence déloyale ou d’abus de dépendance économique ;
- Contestation avec une compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre ;
- Bail commercial (rédaction, renouvellement, congé, résiliation, indemnité d’éviction) ;
- Conflit entre associés ou actionnaires (abus de majorité ou de minorité) ;
DroiT des entreprises en difficultE
Maître WIPLIER intervient auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie.
Il assiste également les agents économiques qui sont confrontés au difficulté d’un de leur client, fournisseur, partenaire, etc. pour les aider à sauvegarder leurs droits.
Traitement amiable des difficultés
Diagnostic des difficultés et conseil dans le choix de la procédure approprié
Accompagnement dans le cadre de procédures confidentielles de mandat ad’hoc ou de conciliation.
Recherche, négociation et établissement d'accords avec les créanciers
Traitement judiciaire des difficultés
Assistance dans l’ouverture de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Accompagnement dans l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement.
Défense en cas de mise en cause de la responsabilité des dirigeants
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